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DELIBERATION n° 155/7° L envoyant en mission en Métropole le Président de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur là comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes;
À adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 ladélibération dont la teneur suit:
Art 1er.M.Jean-Paul castel,president de la chambre des deputes se rendra en metropole le 19 decembre 1970.
Art 2. il sera delivre à M.Jean-Paul castel,president de la chambre des deputes,une requisition aller et retour par voie aerienne en premiere classe: Djibouti-Paris-Nice /Nice-Paris-Djibouti.
Art3. M.Jean paul Castel,President de la chambre des deputes percevra une indeminite forfaitaire des trois cent mille Francs Djibouti (300.00FD) pour frais de deplacement exclusive de toute autreindeminite.
Art4.Les frais de voyages et les frais de deplacement prevus aux article 2et 3 ci desous seront supportes par le budget local (exercice 1970,chap.2 art.2§ 3).