A adopté au cours de sa séance du 28 mars 1974, la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er, — Le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales accorde au service Médical Interentreprises pour son extension, la somme demandée de quarante millions, dans les conditions suivantes :

— en 1974, pour des opérations en capital, subvention de………………………………………………………………………………..18 500 000 FD

— en 1975, pour des opérations de fonctionnement, avance remboursable en dix ans, sans intérêt………………………………21 500 000 FD