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DELIBERATION n° 168/7° L portant interdiction totale de la chasse sur toute l’étendue du Territoire pendant une période de cinq ans (rendue exécutoire par arrêté n° 71-522. SG/CD du 7 avril 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Vusla loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, III, R ;
Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et notamment ses articles 38 à 54 inclus ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 17 mars 1971 :
A adopté dans sa séance du 3 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La chasse, la capture ou le commerce de toutes les espèces d’animaux sauvages sont interdits sur toute l’étendue du Territoire pour une période de cinq ans. La détention d’animaux sauvages vivants est soumise à déclaration
Art. 2. — Pendant la même période, la délivrance de permis de chasse,est suspendue. Le port et le transport d’armes et de munitions de chasse sont interdits, sauf autorisation particulière pour les Chasseurs se rendant dans les pays limitrophes et pour le tir sportif sur cibles non vivantes fixes ou mobiles
Art. 3. — Les infractions à la présenté délibération seront punies des peines de 3e catégorie prévues -par la délibération n° 450/6°L du 13 janvier 1968, et en cas de récidive des peines de 4 catégorie. Les dispositions du chapitre IX (art. 38 à 54) du décret du 18 novembre 1947 susvisé sont applicables aux infractions à la présente délibération, et notamment en ce qu’elles concernent les peines accessoires, confiscations saisies et ventes.
Art. 4 Un arrêté en Conseil de Gouvernement fixera, ên tant que besoïn, les modalités d’application de la présente délibération.