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DELIBERATION n° 17/8e L de la com- mission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget territorial pour l’exercice 1974 (rendue exécutoire. par arrêté n° 74-268/SG/CD du 12 février 1974).

Édition n° 4 du 25/02/1974

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas :

Vu la délibération n° 5/8eL du 10 décembre 1973 arrêtant le budget territorial pour l’exercice 1974 ;

Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délégation de pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ;

 

Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 janvier 1974

A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur 1974.

Art. 1er — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit :

 

Chapitre Article Intitulé En plus
60.20 U

Produit de la réalisation des biens immobiliers.

 30.000.000

 

Art. 2. — Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1974 est modifié comme suit :

 

Chapitre Article

Intitulé

 

 Crédit ouvert
51.10 10

Travaux d’urbanisme, 6. — Extension du lotissement du Marabout.

30.000.000