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DELIBERATION n° 17 octobre 1950 17 octobre 1950
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Conseil représentatif de la Cote française des Somalis
Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 7, du décret du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 29 septembre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’article 2, alinéa- c), de- la délibération, du Conseil représentatif, en date du 11 août 1048, rendue exécutoire par arrêté n° 957 du 21 septembre 1948, est modifié comme suit :
« c) D’édifier sur ladite parcelle, dans un délai qui né dépassera pas trois ans, un immeuble si usage d’habitation… »
(Le reste sans- changement.)
Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1950.
Le Secrétaire, R. GABMïfEKO
Le Président,. MAKTINE.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour :