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DELIBERATION n° 172/6e L rendant exécutoire les délibérations n°s 165/6e L à 172/6e L du 12 mars 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 404 du 16 mars 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à MM. Ibrahim et Alwan Ali Awad la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.317,50 mètres carrés environ, à Arta (T. F. 562 et 907), au prix de un franc le mètre carré.