les dispositions de l’article 6 de la délibération n° 25/CAB du 22 janvier 1958 sont modifiées comme suit :

« Art. 6 (nouveau). — La Commission chargée d’étudier les dossiers des candidats à une allocation scolaire et de proposer leur admission au Chef du Territoire, sera présidée par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, ou son délégué.

«Elle comprendra :

«— le chef du Service de l’Enseignement ;

«— le chef du Service des Finances ou son délégué;

«— un membre de l’Assemblée Territoriale ;

«— quatre représentants du personnel de l’enseignement public ;

«— un représentant du personnel de l’enseignement privé,

lorsque la commission aura à examiner les dossiers concernant des candidats issus des écoles privées:

— deux parents d’élèves désignés par l’Association des Parents d’’Elèves.

« Quand cette Commission examinera les dossiers d’allocations à supporter par des collectivités, établissements ou offices

publics du Territoire, elle comprendra obligatoirement deux membres désignés par ces organisations.

le reste sans changement.