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DELIBERATION n° 173 accordant à l’Etat Français l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.

Édition n° 10 du 31/10/1960

Article unique. — Est exonéré de tous droits de mutation et de timbre l’acte d’achat par l’Etat Français à M. Latini (Luigi),

Entrepreneur à Djibouti, d’un .immeuble à trois étages, sis au Plateau du Serpent, avenue Pasteur et immatriculé au Livre

foncier sous le n° 387.

Le Président de la Commission: Permanente.

de l’Assemblée Territoriale.

OMAR KAMIL WARSAMA.

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

de l’Assemblée Territoriale,

OMAR IBRAHIM HADOM.