Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 176/6° L exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ärrêté n° 1533 du 31 décerhbre 1954 modifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ;
A la demande de M. le Directeur de la Société Immobilière de la Côte Francaise dës Somalis ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dan$s sa séance du 4 mars 1965 ;
À adopté dans sa séance du 21 avril 1965 la délibération dont la teneur. suit :
L’arrêté n° 1553 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :
«PREMIERE PARTIE : ENREGISTREMENT ;
« TITRE II: Tarification générale ;
«Chapitre IT: De la fixation des droits ;
& Art, 70: — Les droits à péréévoir pour l’efifegistrement des actes et mutations sôüht et demeurent fixés äux taux et quotités déterminés au préseñt titre.
«$ ler: Droits fixés :
« Première catégorie : Actes civils et administratifs.
«Droit fixe de 200 francs : les actes de mutation passés par la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis et concernant les Cessions d’immeubles construits par elle, qu’il s’agisse de cessions en lôeation-Vente, de ventes aû combtant où a crédit: »
(le reste sans changement.)
Les cessions d’immeubles construits et cédés par la Société Immobilière sont exonérés des droits de mutätiof foncière.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.