La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et. des Issas,

Vu:la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ;

Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritime promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ;

Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi de 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance de toute nature ;

Vu les engagements du représentant général du Groupement francais d’assurances du ler mars 1971 et de l’agent spécial du 1 mars 1971;

Vu la délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;

Sur. proposition du. Conseil de Gouvernement en sa séance du 1 avril 1971;

À adopté dans sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :