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DELIBERATION n° 177/7° L de la Commission permanente régularisant la mission d’information effectuée en métropole par M. Jean-Paul Castel Président de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire. Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 3 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
A adopté dans sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art1: Te déplacement effectué en métropole à comnter du 13 avril 1971 par M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, doit être considéré comme une mission d’information à la charge du Territoire.
Art. 2. — Les frais de transport Djibouti-Paris-Nice Nice- Paris-Djibouti par voie aérienne en 1’° classe de M. Jean-Paul Castel seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.
Art. 3. — Une indemnité forfaitaire de 150.000 francs Djibouti (cent cinquante, mille francs” Djibouti) est allouée de M. Jean-Paul Castel, pour frais de séjouf et de voyage, à l’exclusion de toute autre indemnité.