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DELIBERATION n° 179/7L de la Commission permanente envoyant en mission d’information en métropole trois mem- bres de la Chambre des Députés (rendues exécutoirés par arrêté n° 71-657/SG/CD du 29 avril 1971)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation Au Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets
annexes ;
A adopté däns sa séance du 23 avril 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — M. Roger Pierront, deuxième Vice-Président de la Chambre des Députés, se rendra en mission d’information en métropole.
Art. 2. — Il sera délivré à M. Roger Pierront deuxième Vice-Président de la Chambre des Députés, une réquisition aller-retour par «voie anormale».
Art. 3. — M. Roger Pierront, deuxième Vice-Président de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de 200.000 francs Djibouti (deux cent mille francs Djibouti) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.
Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local. exercice 1971, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.