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DELIBERATION n° 18/7°L accordant un délai supplémentaire d’un an, à des concessionnaires, pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribuées en concession provisoire.

Édition n° 4 du 25/02/1969

vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,

VU l’arrêté n°0 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant». les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire;

Vu la délibération n° 10/7 L du 19 décembre 1968 portant délégation à d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969:

Vu le procès-verbal de visite des concessions provisoires dressé par le géomètre et l’aide-géomètre du Service des Domaïnes, en date du 4 janvier 1968.

Vu les demandes des personnes intéressées;

Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 avril 1968:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du  22 janvier 1969;

A adopté dans sa séance du 25 janvier 1969 la délibération dont la teneur suit :

 

 

 

Art. 1. — Il est accordé aux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire d’un an pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux, désignées ci-après, qui leur ont été attribuées en concession provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant :

NOMS  N° du titre foncier N°  ET DATE DE LA DELIBERATION  ACCORDANT CONCESSION PROVISSOIR 
DJIBOUTI — Plateau de Djiboutt
Mme Vve Dalal Cassim  1/2 ruelle
déclassée		 Délibération n° 213/6° L du 1° septembre 1965
DJIBOUTI — Quartier n° 1
M. Ali Mawel Dirieh  997 Délibération n° 177/6L du 21 avril 1965
M. Mohamed Abdallah Ali  999 Délibération n° 207/6°L du 28 juillet 1965 
Mme Zahra bent Othman Saïd  982 Délibération n° 144/6° L du 4 décembre 1964
Mme Amoun Mohamed Hassan Banabila 996 Délibération n° 181/6°L du 21 avril 1965 
DJIBOUTI — Quartier n°2
M. Saleh Aouad Salem 892 Délibération n° 486 du 5 octobre 1963
DJIBOUTI — Quartier n° 3 
Mohamed Ibrahim Al-Naghar  772 Délibération n° 39 du 27 mai 1959 
M. Sayed Abdallah Abdoulkader Al-Guelany  942 Délibération n° 107/6°L du 11 août 1964
DJIBOUTI — Quartier n° 4
M. Ali Isman Chirdon  969 Délibération n° 142/6°L du 4 décembre 1964
Had:i Kamil Ghaleb Obsieh  988 Délibération n° 138/6°L du 4 décembre 1964
DJIBOUTI — Quartier de la Plaine
Entreprise B. Moskos  922 Délibération n° 58/6° L du 27 mars 1964
Entreprise G. Previtera  890 Délibération n° 432 du 27 avril 1963
DJIBOUTI —— Plateau du Serpent
Etat Français — Secrétariat gén. à l’Aviation civile 668 Délibération n° 127/6e L du 7 octobre 1964
DJIBOUTI — Plateau du Marabout 
Electricité de Djibouti  725 Délibération n° 266 du 26 octobre1961
M. Dilleita Mohamed Moussa  1125 Délibération n° 286/6°L du 24 mai 1966 
M. Barkat Gourat Hamadou  – Délibération n° 280/6e L du 24 mai 1966 
Héritiers Mohamed Adoua Hared  905 Délibération n° 27/6°T: du 28 janvier. 1964 
DJIBOUTI — Rue Bourhan Bey
Office des Postes et Télécommunications  865 Délibération n° 428 du 27 avril 1963
DJIBOUTI — Boulevard de Gaulle
 M. Omar Kamil Warsama 1029 Délibération n° 69/6-L du 12 mars 1965
DJIBOUTI — Boulaos
M. Marill André 998 Délibération n° 180/6°L du 21 avril 1965
AMBOULI — Route de l’Aérogare
M. Abdoulrahim Ahmed Abdou  857 Délibération n° 404 du 6 février 1963
AMBOULI — Lotissement de l’Aviation 
M. Omar Mohamed Kamil  1147 Délibération n° 230/6° L du 11 octobre 1965
 AMBOULI — Boulevard d’Ambouli
M. Abdi Bidar. Olo 900 Délibération n° 16/6°L du 24 décembre 1968
M. Kamil Ali Mohamed  968 Délibération n° 119/6L du 4 septembre 1964 
M. Kassim Hamadou Houssein  1053 Délibération n° 279/6°L du 24 mai 1966,
 ARTA 
M. Laupie Roger  1061 Délibération n° 277/6°L du 24 mai 1966
M. Deruytter Robert  980 Délibération n° 159/6-L du 17 février 1965
M. Djama Abdi Bakal  – Délibération n° 240/6°L du 18 novembre 1965

Art 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre  seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Djiibouti le 25 janvier 1969.

Le Président de la Commission permanente

dé la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN,

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés, ris

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.