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DELIBERATION n° 18/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget territorial pour l’exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 74-223/SG/CD du 5 février 1974).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n°-67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière dans le Territoire français des Afars et des Issas :
Vu la délibération n° 300/7e I, du 19 décembre 1972 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1973 :
Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délégation de pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour lannée 1974 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 janvier 1974 ;
A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er— Le budget des recettes ordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit :
| CHAP. | ART. | INTITULE | EN PLUS |
| 2 |
5
6
7
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Surtaxe sur l’essence. Majoration de la surtaxe sur les alcools affectée à l’Office de développement du tourisme. Majoration de la surtaxe sur l’essence affectée au Fonds routier, Total ….
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1.386.000 2116.000 1.386.000 4.888.000
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Art. 2. — Le budget des dépenses ordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit :
| CHAP. | ART. | Parag. |
INTITULE |
|
| 31 | 2 |
1
2O |
ffice de développe- ment du tourisme Fonds routier. Total …. |
2.116.000 2.772.000 4.888.000
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Art. 3. — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit :
| CHAP. | ART. | INTITULE | EN PLUS |
| II |
1
2 |
Contribution du budget de l’Etat aux dépenses urgentes occasionnées par le séisme. Contribution du budget de l’Etat à la réparation de certaines installations endommagées par le séisme, Total ….
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38.482.949
307.695.307 346.175.256
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Art. 4 — Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit :
| CHAP. | ART | INTITULE | EN PLUS |
| II | 2 |
Réparations urgentes aux bâtiments administratifs endommagés par le séisme, Réparations des bâtiments du Port, de l’E. DD. et de la Régie des eaux endommagés par le séisme. Total …. |
38.482.949 307.692.307 346.175.256
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