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DELIBERATION n° 184/6° L portant virements de crédits au budget local, exercice 1964

Édition n° 6 du 01/06/1965

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964, rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption du. budget du service local pour l’exercice 1964 :;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27. janvier 1965 ;

A adopté dans sa séance du 21 janvier 1965 :

 

Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local pour lexercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :

 

Du chapitre :

 

8-6-8. — Extension SMIG……2.000.000

Au chapitre :

9-6-11. —— Contentieux………2.000.000 = 2.000.000

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

 

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

OMAR MOHAMED KAMIL.