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DELIBERATION n° 185/6e L autorisant le Chef de Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port), une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le budget änñexe dü Port rend üéxécutoire par arrêté n° 96 du 21 janvier 1965 ;
Vu les nécessités du service :
Vu l’avis du Conseil dü port pour l’aménagement de l’entrée du port en sa séance du 13 mai 1963 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1965 :
A adopté dans sa séance du 21 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Chef du Territoire dé la Côte Française des Somalis est autorisé à acheter, par acte sous-seing privé joint à la présente délibératiof, à la Société Française des Pétroles de Somalie une parcelle dé terrain de 149,39 mètres carrés, intéTieure au titre foñcier n° 758. délimitée :
— au nord, sur une largeur de 47,30 mètres par l’avenue des Messagéties Maritinés :
— au sud, par une ligne de 30,30 mètres parallèle à la limite nord :
— à l’est sur üne larféeur dé 385 fMmétfeés carrés bar la — à l’ouest, par une lignée dé 17 mètfes reliant les limites nord et sud.
Le tout tel que représenté sur le plan joint à l’acte de vente.
Art. 2. — Cet achat, effectué sur la base de 750 Frances Djibouti le mètre carré, représente une somme globale de 112.042
Francs Djibouti (cent douze Mille quärante deux Francs Djibouti) imputablé au budget anñexe du Port, exercice 1965, dépenses extraordinaires, chapitré 4. « Acquisition d’immeubles ».
Le Président de l’Assemblée Territoriale.
À. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.