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DELIBERATION n° 186/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant Suppression de la formalité de légalisation et de certification matérielle de signature (rendue exécutoire par arrêté n° 71-771/SG/CD du 19 mai 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, I, h;
Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 mai 1971 ;
A adopté dans sa séance du 8 mai 1971 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — La formalité de lésalisation ou de certification matérielle de signature apposée sur les actes authentiques ou sous seing-privé, établis et destinés à être produits dans le Territoire, est supprimée dans toutes les matières ressortissant aux compétences territoriales.
Le Président de la Commission permarfente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.