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DELIBERATION n° 201/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés envoyant en mission en Métropole plusieurs membres de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 71-938/SG/CD du 30 juin 1971).

Édition n° 13 du 10/07/1971

La Commission permanente de la Chaïmbre des Députés du Territoire Françaïs des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 475/6e L du .24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu, l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;

 

À voté dans sa séance du 29 juin 1971 ;

Art. 1. — Une délégation de la Chambre des Députés se rendra en mission à Paris le 11 juillet pour participer aux cérémonies commémoratives du 14 juillet.

Art.1 er cetté délégation sera composée des députés suivants:

MM.

AN Brieh Farah;

Ibrahim Ahmed Bourale :

Hassan Mohamed Kamil;

Voussouf Ali youssouf:

Mohamed Othman Voussouf :

Mohamed Houmed Sultan ;

Abdallah Ali Mohamed; .

Dilleita Mohamed Moussa

 

Art. 3. —-Il sera délivré à chacun des députés sus-mentionnés une réquisition aller-retour par voie aérienne en classe touriste Dijibouti-Paris-Djibouti.

Art. 4 — Chaque député percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.

Art. 5. — Les frais de vovase et les frais de déblacements prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1971, chapitre 2, article 2,§ 3.