Art. 1er. — L’article 2, alinéa c) de du délibération du Conseil représentatif en date du 31 mars 1948 rendue exécutoire par arrêté n° 408 du 18 mai 1948 est modifié comme suit : 

« c) D’édifier dans un délai qui ne dépassera pas trois suis et demi un bâtiment en dur à usage de garage station-service suivant un plan de construction approuvé par M. le commandant de cercle:…(Le reste sans changement.)

Délibéré, et adopté en séance du 27 juin 1950.