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DELIBERATION n° 210/7 L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse centrale de Coonpération économique un emprunt destiné à financer l’achat d’un remorqueur pour le Port de commerce de Djibouti.

Édition n° 20 du 25/10/1971

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la délibération n° 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 :

Vu la délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

Vu le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 septembre 1971 ;

 

À adopté dans :sa séance du 7 octobre 1971 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse centrale de Coopération économique la convention proposée par celle-ci, portant Sur un emprunt d’un montant global de 2.170.000 (deux millions cent soixante-dix mille) francs français.

 

Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en 20 semestrialités exigibles au 30 juin et au 31 décembre de chaque année à partier du 30: juin 1973, au taux de 325% l’an sera garanti par Vinscription chaque année en dépense au budget annexe du Port de commerce de Djibouti des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.

Le Président de la Commission permanente,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

P. le Secrétaire de la Commission permanente,

en tournée,

Le Vice-Président,

 

À. GLARDON.