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DELIBERATION n° 211/6e L portant modification de l’article 93 des statuts de la Garde Territoriale
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission, permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue Applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;