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DELIBERATION n° 214/7° L habilitant le Présidant du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse des prestations sotiales du Territoire Frañçais des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire.

Édition n° 21 du 10/11/1971

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Aïfars et des Îssas,

Vu Ja loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et. des Issas;

Vu la délibération n° 151/7°L du ,15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente, pour l’année 1971;

Vu la délibération n° 193/7°L du 19 juin 1971 créant une zone franche portuaire à Djibouti ;

Vu la délibération ne 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 270/6°L du 26 mars 1966 rendue exécutoire par arrêté n° 447 du 29 mars 1966, portant création dans le Territoire Français des Afars et des Issas, d’une Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail;

Vu l’arrêté n°-69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales, et plus particulièrement son titre IT, section 1 et son article 121;

Vu la délibération n° 9/71 du conseil d’administration de la Caisse des prestations: sociales en date du 4 juin 1971:

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

Vu le budget annèxe du port (exercice 1971);

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 septembre 1971;

A adopté dans sa séance du 7 octobre 1971 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse des prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, portant sur un emprunt d’un montant global de 100.000.000 (cent millions) de FD.

Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en 6 (six) annuités exigibles au 1°’ janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1973, au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera garanti par l’inscription chaque année en dépenses au budget annexe du Port des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.

Art. 8. — Le capital prêté sera pris en recettes extreordinaires au budget annexe du Port pour 100.000.000 FD. au chapitre 2 (Emprunt auprès de la Caisse des prestations sociales pour le financement des travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire).

Art. 4 — La dépense correspondante, sera portée en dépenses extraordinaires du budget annexe du Port, au chapitre 2, article 1: travaux d’aménagement de la zone d’extension portuaire sur fonds d’emprunt de la Caisse des prestations sociales.

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADDITO: HASSAN.

Pour le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés, en tournée:

Le Vice-Président,

À. GLARDON.