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DELIBERATION n° 216/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouverne- ment à contracter au nom du Territoire auprès de la Caïsse locale de retraite du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la viabilité de la zone portuaire Sud

Édition n° 23 du 10/12/1971

 La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet: 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation ;

financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 479/6eIL, du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas » ;

Vu l’arrêté no 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Francais des Afars et des Issas et du résime applicable à ses ressortissants ;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

Vu le budget du Service local;

VU le procès-verbal de réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 19 octobre 1971;

Vu la délibération no 151/7eL, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;

Gur nronocition du Conceil de Gouvernement dans sa séance du 27 octobre 1971;

A adopté dans sa séance du 4 novembre 1971 la délibération dont la teneur suit :

 

Art. 1. _— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas la convention proposée par celle-ci, jointe au procès-verbal de

réunion ci-dessus visé et portant sur un emprunt d’un montant slobal de 45.000.000 F.D.

Art 2 __ Le remboursement de cet emprunt en 10 annuités exigibles du 1 janvier de chaque année à partir du 1 janvier 1973, au taux pratiqué par la Caïsse des dépôts et consignations au moment de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année, en dépense, au budget du Service local, des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt.

Art: 3 __ Le capitàal prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 45.000.000 F.D. au chapitre I, 3, « Produit des emprunts >» de l’exercice 1972, consentie par les établissements publics territoriaux.

Art. 4 — La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires du budget du Service local, au chapitre II, article 1, paragraphe 1 «Infrastructure – Djibouti » de l’exercice 1972.