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DELIBERATION n° 22/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députes portant ouverture de crédits supplémentaires sur le budget annexe du port de commerce de Djibouti budget de fonctionnement de l’exercice 1973.

Édition n° 7 du 10/04/1974

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas :

Vu la délibération n° 13/8e L du 21 décembre 1973 portant délégation d’ une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente;

Vu la délibération neo 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation frantièure pour le territoire :

Vu la délibération n° 301/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973,

ensemble les délibérations no 330/7eL du 20 mars 1973, n° 374/7eL et n° 375/7e L du 1° septembre 1973, ainsi que l’arrêté no 73-258/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 mars 1974.

 

A adopté en sa séance du 23 mars 1974 la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er — Est autorisée l’ouverture au budget annexe du Port de commerce de Djibouti, budget de fonctionnement, exercice 1973, des crédits supplémentaires suivants :

— chapitre 1 — Service des emprunts et autres dettes contractuelles……………………………..19 260/26 589 766 /26 609 026

 

Art. 2. — Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée.

a) parle produit des recettes diverses et non classées constaté

au chapitre 6 de Ce même budget pour la somme de……………………………………………2 799 945

b) par une avance supplémentaire du budget du service local d’un montant de……………23 809 081 

à inscrire au chapitre 8 ……………………………………………………………………………….26 609 026

 

 

Le président

de la Commission Pérmanente.

de la Chambre des Députés

AHMED HASSAN LIBAN