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DELIBERATION n° 226/7° L portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du Port (exercice 1970).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à lorganisation du Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu les délibérations n° 70/7e L du 23 décembre 1969 portant approbaiton du budget du Service local pour l’exercice 1970, ensemble les délibérations n° 94/7e L, du 24 mars 1970, 112/7°L du 12 mai 1970 et 162/7e L du 27 mars 1971 portant ouverture de crédits supplémentaires à ce même budget ;
Vu l’arrêté no 71-477/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exercice 1971 des crédits disponibles à la date du 20 mars 1970 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1970 et non terminées à cette date ;
Vu les délibérations no 70/76e L du 23 décembre 1969 portant: approbation du budget annexe du Port pour l’exercice. 1970, ensemble les délibérations n° 128/7e L, du 13 août 1970 portant virement de crédits, no 142/7e L Let n° 143/7e L du 19 novembre 1970 portant ouverture de crédits cet no 163/7e L du 27 mars 1971 portant virement de crédits ;
Vu l’arrêté no 71-478/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exercice 1971 des crédits disponibles à la date du 20 mars 1971 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget annexe du Port de l’exercice 1970 et non terminées à cette date ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 décembre 1971 ;
A adopté dans sa séance du 28 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. Sont approuvés les arrêtés n° 71-615/SG/FIN et n° 71-616/SG/FIN du 22 avril 1971 portant règlement provisoire du budget du Service local et du budget annéxe du Port pour l’année 1970.
A. — Budget du Service local
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget du service local pour l’exercice 1970 sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
Prévisions de recettes et de dépenses. 2.373.949.000
Recettes réalisées …………………… 2.461.016.008
Plus-values de recettes ……………….. 87.067.008
Dépenses admises …………………… 2.845.082.435
Reliquat de crédits …………………….. 98 866.565
D’où un excédent de recettes de …………. 115.933.573
Budget d’équipement :
Prévisions de recettes et de dépenses… 390.017.517
Recettes réalisées …………………….. 390.018.748
Plus-values de recettes ……………….. 1.231
Dépenses admises ……………………… 389.963.891
Reliquat de crédits …………………….. 53.626
D’où un excédent de recettes de …………. 54.857
Soit un excédent total de recettes sur les dépenses de 115.988.430 versé à la caisse de réserve.
Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit:
Montant de l’encaisse après clôture exercice 1969 …….102.854.339
Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1970
par délibération n° 112/7° L du 12 mai 1970… 98140517
Avoir après prélèvement ………….. 4.713.822
Versement de l’excédent de l’exereice 1970 ………….. 115.988.430
Nouvel avoir (dont 1.417.391 immobilisés) ………… 120.702.252
B. — Budget annexe du port
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du “port pour l’exercice 1970 sont arrêtées définitivement comme suit:
Budget de fonctionnement :
Prévisions de recettes et de dépenses …………… 418.871.000
Recettes réalisées ………………………………… 396.546.340
Moins-values de recettes ……………………….. 22.324.660
Dépenses admises ……………………………….. 390.636.325
Reliquat de crédits ……………………………….. 28.234.675
D’où un excédent de rétetes de ………………….. 5.910.015
Budget d’équipement :
Prévisions de recettes et de dépenses ……….. 20.672.781
Recettes réalisées ………………………… 20.667.880
Moins-values dé recettes ………………… 4.901
Dépenses admises ………………………. 20.667 880
Reliquat de crédits ………………………. 4.901
D’où un résultat en équilibre.
L’équilibre du ‘budget d’équipement et l’excédent de recettes du budget de fonctionnement n’ont été possibles que grâce à la mobilisation de l’avance consentie par le budget du Service local.
Pour le budget de fonctionnement …………………… 26.985.990
Pour le budget d’équipement ………………………….14.395.099
41.381.089
L’excédent de recettes ayant été versé aux fonds spéciaux du port, la situation de ces derniers se présente dès lors comme suit :
I. — Fonds de réserve.
Montant de Pencaisse après clôture de l’exercice 1969. 6.272.781
Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1970
par délibération n° 143/7° L. du 19 novembre 1970 6.272.781
Avoir après prélèvement ………………………….. néant
Versement de l’excédent 1970 et nouvel avoir ………….. 5.910.015
II. — Fonds de roulement.
Avoir au 1er avril 1970 ………………………..16.876.879
Achats ……………………………………….. 791.052
Cessions ……………………………………… 449.876
Solde créditeur ………………………………. 341.176
Avoir à da clôture de l’exercice 1970 …………….17.218.055
III. — Fonds de renouvellement.
Avoir àu 1er avril 1970 ………………………. 18.733.086
Achèvement réservoir du môle sud ………….. 18.733.086
Prise en charge partielle de ce réservoir
par le F.I.D.E.S. ………………………………. 11.400.000
30.133.086
Remboursement partiel de l’avance de 23.135.000: faite par le budget du
Service local pour la construction de ce réservoir …………. 11.400.000
Solde débiteur ………………………………………… 18.733.086
Avoir à la clôture de l’exercice 1970 …………….. néant
Djibouti, Ie 28 décembre 1971.
Le Président de la Chambre-des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre. des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.