Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 23/6e L portant le Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’article 2 du Titre I du Livre I du Code général des Impôts indirects est complété par un paragraphe 23° ainsi conçu :
«23° Sont également exemptés de la taxe intérieure de consommation les appareils photographiques à l’exclusion des
accessoires, caméras, projecteurs de cinéma et de photographies, postes radio à transistors exclusivement portatifs,
magnétophones portatifs, électrophones portatifs, disques enregistrés, rasoirs électriques, montres, machines à écrire
portatives, tapis persans, bijoux dénommés « Soleil d’’Asmara », stylos et briquets, parfums et eaux de toilette.