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DELIBERATION n° 23/8e L L de la commission permanente de la Chambre des Dépu- tés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local budget de fonctionnement de l’exercice 1973
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 13/8e L du 21 décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire ;
Vu la délibération n° 300/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1973, ensemble les délibérations no 326/7°L du 20 mars 1973, n° 338/7eL du 26 avril 1973, no 350/7%eL du 10 mai 1973, n° 353/7el, du 18 mai 1973, n° 2/8eL du 10 décembre 1973, n° 18/8eL du 2 février 1974, ainsi que l’arrêté no 73-259/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 mars 1974;
A adopté dans sa séance du 23 mars 1974 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — Est autorisée l’ouverture au budget du service local, budget de fonctionnement, de l’exercice 1973, des crédits supplémentaires suivants :
Conseil de Gouvernement
— chapitre 4 — personnel………………………………………….766 000
— chapitre 5 — matériel …………………………………………..680 000
Ministère des Finances
— chapitre 8 —— personnel………………………………………..7 910 000
— chapitre 9 — matériel………………………………………….. 10 000
Ministère de la Santé
— chapitre 10 — personnel………………………………………2 370 000
Ministère de l’Enséignement
— chapitre 12 — personnel………………………………………3 110 000
Services de Sécurité et pénitentiaires
4 chapitre 16 -— personnel……………………………………..4 210 000
Ministère des Affaires Economiques
— chapitre 20 — personnel……………………………………..1 690 000
Ministère de l’Information
— chapitre 24 —— personnel……………………………………484 000
Contributions, subventions
— chapitre 31 — avances au Port……………………………..38 065 000/59 286 000
Art. 2. — Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après :
dette publique
— chapitre 1 — avals………………………………………….3 780 000
Ministère des Travaux Publics
— chapitre 6 — personnel…………………………………….680 000
Ministère du Travail
— chapitre 22 — personnel…………………………………..2 260 000
Dépenses communes
— chapitre 29 — matériel (hospitalisation des indigentis)…………………………52 566 000/59 286 000
Le président
de la commission permanente
de la Chambre des Députés,
AHMED HASSAN LIBAN