Effectuer une recherche

DELIBERATION n° 234/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Édition n° 2 du 25/01/1972

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loï no 67-521 du 3 iuillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe,

Vu le décret du 1er/mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 235 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres, domaniales dans le Territoire ;

Vu la délibération no 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la Commission de ia Propriété foncière en date du 9 novembre 1971:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 décembre 1971;

 

À adopté dans sa séance du 31 décembre 1971:ta délibération dont la teneur suit :

Art. 1er. Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

Bénéficiaire Superficie Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposées
Djibouti, Quartier 1, boulevard n° 8
Prix du mètre carré de terrain : 250 F.D.
M. Ahmed Mahamoud Ramadan et Mlles Loula et Nurghian Mahamoud Ramadan. 156 m2 Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de
2000 000 FD.
Djibouti, Quartier 2, angle de l’avenue 13 et du boulevard 18
Prix du mètre carré de terrain : 300 F.D.
M. Ahmed Hadji Ismaël 200 m2 Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de
3.500.000 FD.
Djibouti. Quartier 1, 1/2 du boulevard 13 déclassé
Prix du mètre carré de terrain : 250 F.D.
M. Ahmed Abdou Ahmed 39 m2 Construire en dur les agrandissements de l’immeuble contigu
existant. Valeur 1.000.000 FD.
Djibouti, Quartier 2, angle avenue Brazzaville et rue Hadj-Dideh
Prix du mètre carré de terrain : 500 FD.
M. Mohamed Saïd Ali Souremi 190 m2 Un bâtiment en dur avec étage à usage d’habitation d’une valeur
de 5.000.000 FD.

Art. 2. Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e 0L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

 

Art. 3. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rémblies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Le President de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO-GADDITO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.