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DELIBERATION n° 236/7e L envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des Députés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francaïs des Afars et dés Issas :
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes;
Art. 1er. M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés se rendra en métropole le 3 janvier 1972.
Art. 2. Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, une réquisition aller-retour par voie aérienne en première classe : Djibouti-Paris-Nice – Nice-Paris-Djibouti.
Art. 3. M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de trois cent mille francs Djibouti (300.000. F.D.) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.
Art. 4. Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1972, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le Président de la Commission permanente,
ORBISSO GADITTO HASSAN.