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DELIBERATION n° 239/6e L rendant exécutoire les délibérations nos 239/6e L et 240/6e L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 10 juin 1965 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 octobre 1965 ;
A adopté dans sa séance du 18 novembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est approuvé le plan d’extension du lotissement d’Arta. Cette extension est faite de part et d’autre de la route Arta-Djibouti et sur un kilomètre environ à partir du titre foncier n° 638.
Art. 2. — Les lots du présent lotissement seront concédés de gré à gré conformément au décret du 25 juillet 1939 promulgué par arrêté n° 817 du 22 août 1939, et à raison de dix francs le métre carré.
Art. 3. — Est approuvé le cahier des charges annexe, concernant le présent lotissement. Chacun, en ce qui le concerne, est tenu de l’appliquer rigoureusement et sans aucune dérogation.
Art. 4. — Le présent lotissement est uniquement résidentiel.
Art. 5. — Les étrangers sont soumis à une autorisation prealable du Chef du Territoire.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.