vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à lorganisation au territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arreté n° 1379 du 5 juillet 1967;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire. de la délibération n°439/6e L du 26 décembre 1967 portant opprobation du budget du service local 1968, ensemble les déliberations n°462/6e L.

(rendue exéutoire par arrêté n° 491/SG/CD du 29 mars 1968), n° 495/6e L.

(rendu éxécutotre par arrêté n° 939/SG/CD du 17 juin 1968), n° 496/6e L.

(rendue exécutoire par arrêté n° 948/SG/CD du 22 juin 1968), n° 503/6e L et 510/6e L.

(rendues exécutoires par arrêté n° 1087/SG/CD du 20. juillet 1968, n°518/6e L.

(rendue exécutoire par arrêté n° 1612/SG/CD du 18 octobre1968 et n° 519/6e L.

(rendue exéutoire par arrêté n° 1629 du 21 octobre 1968);

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 mars 1969;

A adopté, dans sa séance du 21 mars 1969, la délibération dont la teneur suit: