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DELIBERATION n° 243/6eL rendant exécutoire la délibération n° 243/6eL du 22 décembre 1965 de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. portant modification des limites du Port de commerce de Djibouti .

Édition n° 2 du 01/02/1966

 

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, 

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 4957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté ne 486 du 16 avril 1962 rendant exécutoire la délibération no 322 du 13 avril 1962 fixant les limites du Port ;

Sur proposition du Conseil de gouvernement dans ses séances du 27 juillet 1965 et du 2 décembre 1965;

A adopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — La limite prévue au paragraphe 23 de la délibération n° 322 du 13 avril 1962, rendue exécutoire par l’arrêté n° 486 du 16 avril 1962 est reportée par translation à une ligne formée par la limite Nord des lots n° 538 et n° 539 du lotissement du boulevard de la République prolongée à l’Est jusqu’à ce même boulevard, et à l’Ouest jusqu’à la limite Ouest prévue au paragraphe 24 de la délibération susvisée. 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

OMAR MOHAMED KAMII.