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DELIBERATION n° 248/6e L rendant exécutoire la délibération n° 248/6e L du 22 décembre 1965 de l’Assemblée territoriale de la C.E.S

Édition n° 2 du 01/02/1966

 

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 4957 portant institution d’un Conseil de Gouvernemgent et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis. notamment en son article 52 ;

Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en Côte Française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté n° 479 du 14 avril 1962, notamment en Son article 118, et les textes subséquents qui l’ont complétée ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965 ;

À adonté dans séance du 22 décembre 1965 1a délibération dont la teneur suit :

 

Article unique. L’article 118 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 comportant obligation d’être porteur d’un pérmis pour être autorisé à conduire un véhicule automobile où un ensemble de véhicule est-complété ainsi qu’il Suit :

«Les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l’ancienne Union Française et des anciens pays de protectorat sont valables pour la ou les catégories de véhicules auxaduelles ils se rapportent, sür l’ensemble du Territoire de la Côte Française des Somalis.

«Ces permis peuvent être échängés contre des permis délivrés en Côte Française des Somalis de la ou des mêmes catégories.

< Les permis de conduire délivrés par la République malsache et par les Etats africains d’expression française sont va fiables en Côte Française des Somalis pendant une durée du leur échange contre des titres délivrés en Côte Française des

Somalis de la ou des mêmes catégories doit être effectué pendant ce délai, quelle que soit la nationalité et l’origine du titulaire.

«Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’échange sera subordonné à l’acquittement des droits afférents à la délivrance du nouveau titre et aux résultats d’un examen médical lors de la délivrance de permis pour lesquels cet examen est exigé en Côte Française des Somalis. »

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,

 

OMAR MTHAMED KAMIL.