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DELIBERATION n° 25/7e L accordant à M. Giadinieri Guerrino, de nationalité italienne, la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti-Boulaos (lots n°s 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir).

Édition n° 9 du 25/04/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925:

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;

Vu la délibération n° 487/6e L, du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission bermanente pour l’année 1969;

Vu la demande de M. Giardinieri Guerrino en date du 29 janvier 1969 ;

Vu l’avis des membres de la Commission de la propriété foncière pris en consultation à domicile en date du 19 février 1969 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1969 ;

A adopté dans sa séance du 21 mars 1969, la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art 1er _ Il est fait concession provisoire à M. Giardinieri Guerrino, de nationalité italienne, demeurant à Djibouti, d’un terrain, d’une superficie de 4.800 mètres carrés environ, sis à Djibouti-Boulaos, lots n° 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir, ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint.

Art. 2. — Dans le délai de deux ans, le concessionnaire devra édifier, sur le terrain désigné à l’article 1er, un groupe industriél de menuiseries métalliques et de maisons préfabriquées d’une valeur minimale de 10.000.000 de francs Djibouti.

Art. 3. — La concession accordée par la présente délibération est octroyée suivant les clauses et conditions du Cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 .

Art. 4 -_ Les formalités d’enregistrement et ce  timpre seront remplies au nom à la diligence du concessionnaire dans  les délais régléementaires.

 

Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.