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DELIBERATION n° 26/8e L la Chambre des Députés qui fixe la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1974 et portant convocation de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 74-576/SG/CD du 27 mars 1974)

Édition n° 7 du 10/04/1974

Vu la loi n° 67-521 -du 3 juillet 1967. modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972, relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et’des Issas, notamment en son ‘article 28 ;

Vu la délibération n° 13/8e L du 21 décembre 1973 notamment en son article 4 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre dés députés

à la Commission permanente jusqu’à Fouverture de la 1er session ordinaire de 1974 : 

 

A adopté dans sa séance du 23 mars 1974 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — La date d’ouverture de la première session ordiMnaire 1974 de la Chambre des Députés est fixée au vendredi 12 avril 1974 à 9 heures.

 

Art. 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.

 Le président de la commission permanente :

AHMED HASSAN LIBAN