L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,

Vu Vordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le révime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu ladoi n° 96-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de 13 République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre lés mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la normation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis:

Vu lordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46:

Vu les arrêtés 85/60, 86/60 et 90/60 SPCG du 21 janvier 1960: rendant exécutoires les délibérations n° 115, 116 du 21 janvier 1960 portant création « d’Électricité de Djibouti » ensemble les statuts annexés à ces délibérations notamment en leurs articies 7 et 20;

Vu la demande d’emprunt’ formulée par le Conseil d’administration d” « Electricité de Djibouti », dans sa délibération n° 42 en date du 10 août 1961 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 octobre 1961;

À adopté dans sa séance du 14 novembre 1961, la délibération dont la teneur suit;