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DELIBERATION n° 278/7e L la Commission permanente habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1002/SG/CD du 27 juin 1972) .

Édition n° 13 du 10/07/1972

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1972 ;

A adopté dans sa séance du 15 juin 1972 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom du Territoire Français des Afars

et des Issas, avec la Communauté soudanaise de Djibouti, un acte de cession amiable d’une parcelle de terrain non bâti,

d’une superficie de 500 mètres carrés environ, faisant partie du titre foncier n° 843, appartenant au Territoire.

La parcelle de terrain à aliéner est destinée à la construction d’un club pour les besoins de la Communauté sus-nommée.

Le Président de la Commission permanente

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.