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DELIBERATION n° 280 rendant exécutoires les délibérations n°279 à 281 de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis en date du 30 décembre 1961
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre én œuvre Ja réformes et à nrendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires
relevant du ministère dé la France d’outre-mer;
Vu la loi n° 57:507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de T’Ascemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis;
Vu l’ordônnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition;
ét à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;
V3 D décret n0 67.019 Au 99 suillet 1057 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;
V7, 2 Jénsos An 9 Aénombrs 1019 &nr le réoime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété;
Vu Parrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 rendant exécutoire la délibération n° 189 du 22 décembre 1960, portant adoption du budget local pour l’exercice 1961 ;
Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961 ;
À adopté dans sa séance du 30 décembre 1961 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1.— Est autorisé au budget local pour l’exercice 1961, l’ouverture des crédits supplémentaires suivants (en milliers de francs).
CHAPITRE 5.
§ 1-2/10. — Impression Réveil 1.720
& 3-1-6. — Moyens transport Tadjoura 500
& 3-3. _— Centre d’éducation surveillée Obock 400
§ 6-2-2/B. — Eaux Dikhil 920
§ 7-1-6. — Moyens transport Charia A0 2.680
CHAPITRE 7.
§ 3-1/5. — Tenues prisonniers 110
§6.— Moyens transport prison. 150
§ 9… — Nourriture des détenus. 640
TOTAL 900
CHAPITRE 17.
§1-2/13. — Alimentation des malades 0
50
CHAPITRE 24.
§ 1-1-6/c. — Entretien abattoir 160
§ 1-35. — Entretien prison 140
§ 6 Entretien Arta 650
§7.— Entretien Charia 40
990
CHAPITRE 29.
&1-1-1/2. — Voirie 12 CV 258
§ camion 1.500
§ 13 (nouveau). — Domaine 1 Jeep. 605
§ 14 (nouveau). — C/Tadjoura 1 4X4. 730
§ 15 (nouveau) Vice-président. — l-Dauphine 350
§ 2-1-3 — — Remblaiement garde 200
§ 4 Aménagement ceñitre Ambouli 800
4.443
ToTAL 9.513
Art. 2. — La tcouverture des inscriptions autorisées à l’article 1sera assurée par ;
1° L’annulation des crédits ci-après :
CHAPITRE 7.
§ 2-7 Entretien locaux de la garde 200
& 3-1/4 —— Eau et électricité de la prison 140 340
20 La plus-value des-recettes escomptée au titre de
CHAPITRE À.
§ 3-1: — Taxe intérieure de consommation.
3.823
§ 3-3 — Taxe sur le kath
5.350
ToTal 9.513
Le Président de l’Assemblée territoriale,
A.V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale,
ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.