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DELIBERATION n° 281/7° L habhilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD des- tinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.

Édition n° 15 du 10/08/1972

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire 

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 475/6e I, du 24 mai 1968 portant réglementation

Vu la délibération n° 475/6e I, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire :

Vu la délibération no 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas> rendue exécutoire par arrêté n° 68-885/SG/CG du 7 juin 1968 :

Vu l’arrêté n° 68-902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié ou complété de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratifs chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe ;

Vu le budget du service local, exercice 1972 :

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 3 juillet 1972 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 5 juillet 1972 :

A adopté dans sa séance du 8 juillet 1972 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1 — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention proposée par celle-ci jointe à la délibération n° 72–4/CLR du 3 juillet 1972 et portant sur une avance de 100.00.000 FD.

 

Art. 2. — Le remboursement intégral de cette avance sera effectué au plus tard le 31 décembre 1972 et celui des intérêts y attachés au 31 mars 1973.

 

Art. 3. — La dépense consécutive au versement des intérêts sera portée en dépenses ordinaires du budget du Service local  (exercice 1973 – chapitre ler – article 1).

 

 

 

Le Président de la Commission permanente,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.