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DELIBERATION n° 282/7e L Commission permanente de la Chambre des députés portant sur le dépistage systématique de la tuberculose en milieu scolaire .

Édition n° 18 du 25/09/1972

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IV,f,g;

Vu la délibération n° 460/6e L. du 26 mars 1968;

Vu la délibération n° 233/7°L du 18 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission

permanente pour l’année 1972;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 juillet 1972;

 

A adopté dans sa séance du 31 août 1972 la délibération dont la teneur

 

 

Art. 1er. — Le premier paragraphe de l’article IV de la délibération n° 460/6°L du 26 mars 1968 portant : « 1) Pour être admis à un emploi dans un organisme public, 

— pour toute personne vivant au contact de tuberculeux contagieux venant d’être dépistés,

— une fois l’an pour les écoliers ayant un test tuberculinique positif,

— annuellement pour les fonctionnaires, agents et employés salariés de l’administration, ainsi que pour les forces de sécurité territoriales,

— pour les commerçants de détail en contact avec le public » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 1) — Pour être admis à un emploi dans un organisme public,

— pour toute personne vivant au contact de tuberculeux contagieux ,enant d’être dépistés,

— pour tout enfant nouvellement scolarisé (que ce soit en classe d’initiation ou dans une autre classe), lorsque ses tests tuberculiniques seront spontanément positifs,

— pour tous élèves âgés de 14 et de 17 ans,

— annuellement pour les fonctionnaires, agents et employés salariés de l’administration, ainsi que pour les forces de sécurité territoriales,

— pour les commerçants de détail en contact avec le public. »

 

Art. 2. — La présente délibération prendra effet pour compter de la rentrée scolaire de septembre 1972.

 

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMMED

 

 

Le président de la Commission permanente

de la Chambre des députés,

ORBISSO GADDITO HASSAN