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DELIBERATION n° 283/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe j;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 ‘décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable
aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire :
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 juillet 1972 :
A adopté dans sa séance du 31 août 1972 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er, — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’il aparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | SUPERFICIE |
NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
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Mme Saada Abdi Dembil épouse Idris Farah Abaneh Ali Ibrahim Mohamed Mohamed Saleh Mohamed Mme Kadria Saïd Mohamed épouse Ahmed Saleh Farah Sayed Abdoul Ghafour Al-Mansoub Mohamed Ali Dorani Ahmed Abdou Ahmed
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Ambouli.— Lotissement de l’Aviation, Lot n° 4 Prix du m2 de terrain : 100 FD. 1.223 m2 Arta. — Nouveau lotissement. Lot n° 48. Prix du m2 de terrain : 20 F.D. 2.400 m2 Djibouti. — Quartier n° 1, angle du boulevard n° 5 et de l’avenue n° 9 Prix du m2 de terrain : 250 FD.96 m2 Djibouti. — Quartier n° 1, Place Rimbaud Prix du m2 de terrain : 500 F.D. 20 m2 Djibouti. — Quartier n° 1, Place Rimbaud Prix du m2 de terrain : 700 F.D. 35 m2 Djibouti, — Quartier n° 1, angle du boulevard n° 4 et de l’avenue n° 2 Prix du m2 de terrain : 250 FD. 120 m2 Djibouti. — Quartier n° 1, angle du boulevard n° 13 et de l’avenue n° 3 Prix du m2 de terrain : 250 F.D.40 m2
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Villa jumelée en dur d’une valeur minimale de 7.000.000 FD. Villa en dur d’une valeur minimale de 3.000.000 F.D. Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 2.000.000 FD. Aménagement de l’immeuble en dur existant sur le titre foncier n° 126 pour une valeur minimale de 2.000.000 F.D. Aménagement de l’immeuble en dur existant sur le titre foncier n° 662 pour une valeur minimale de 1.000.000 FD. Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 2.500.000 FD. Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 2.000.000 FD. à construire sur l’ensemble de terrain formé par cette parcelle et le titre foncier n° 1369.
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| BENEFICIAIRES |
SUPERFICIE
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NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
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Mme Amoune Mohamed Abalis Mile Ayouche Mohamed Nasser Abdi Weyrah Mohamed Assoe Ali Bock Mohamed Ibrahim Mohamed
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Djibouti. — Quartier n° 2, angle du boulevard du Khor-Bourhan et de l’avenue n° 7 Prix du m2 de terrain : 500 FD. 150 Djibouti. — Quartier n° ?, entre les avenues n° 4 et n° 5 Prix du m? de terrain : 500 F.D. 100 m2 Djibouti. — Quartier n° 3, entre les avenues n° 15 et n° 16 et entre les boulevards n° 15 et n° 16 Prix du m? de terrain : 300 ED. 525 m2 Ambouli. — Route circulaire (hors lotissement) Prix du m2 de terrain : 150 F.D. 1.200m2 1.200m2
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Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 4.000.000 F.D. Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 3.000.000 F.D. Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5.000.000 F.D. Villa en dur (rez-de-chaussée seulement) d’une valeur minimale de 4.000.000 F.D. et sous réserve expresse que la superficie bâtie ne dépasse pas 10 % de la superficie du terrain — idem — |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6° IL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le président de la Commission permanente
de la Chambre des députés
ORBISSO GADDITO HASSAN