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DELIBERATION n° 289/7eL Commission permanente de la Chambre des députés modifiant l’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisation des prisons du Territoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas,
Vu la loi no 67-521 du 3 ‘uillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,
Vu la délibération no 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972;
Vu l’arrêté no 58 du 19 janvier 1939 portant organisation des prisons dans le Territoire, notamment en ses articles 2 à 5 et 38, modifié par arrété 39/SBCG du 22 mars 1958;
Vu la délibération n° 225/7°eL du 28 décembre 1971 portant création et organisation du Service de l’Administration pénitentiaire;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 septembre 1972;
A adopté dans sa séance du 13 octobre 1972 la délibération dont la teneur suit:
Article unique. — L’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisation des prisons du Territoire es abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 6 (nouveau). — Le personnel comprend, pour chaque prison:
Un régisseur-comptable, nommé par décision du Président du Conseil de Gouvernement sur proposition conjointe du Chef de la circonscription administrative et du Chef du Service de l’Adnamistration pénmientiare.
— 2° Un personnel de garde fourni par la Garde territoriale ;
–3° Un gardien-chef, responsable du personnel de garde sous
— l’autorité du régisseur-comptable.
Le Président de la Commission permanente
« de la Chambre des Députés;
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Le Sérétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
APDOULKADER HASSAN MOHAMED.