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DELIBERATION n° 293/7e L modifiant les annexes n° IL n° IV, n° V, n° VI de l’arrêté n° 71-579/SG/FP du 19 avril 1971, et fixant les modalités et les programmes des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres du corps territorial des Travaux publics et du Port
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § j;
Vu le décret du lier mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 novembre 1972;
A adopté dans sa séance du 19 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. —_ Il est fait concession définitive à Electricité de Djibouti d’un terrain, d’une superficie de 9600 mètres carrés environ, sis juste en deca du barrage, à droite de la route Djibouti-Arta ; ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au pian joint.
Le terrain sus-désigné est destiné à limplantation d’un poste de transformation constituant laboutissement de la ligne
de transport d’énergie électrique venant du lac Assal et, dans un délai plus rapproché, un premier poste de transformation pour l’alimentation d’Arta en electricite.
Art. 2. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra, dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de quarante-huit mille francs Djibouti (48.008 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 5 FD le mètre carré, compte tenu de sa destination.
Art. 3. — Il est fait concession définitive à Mme Musong d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 40 mêtres carrés
environ, sise à Djibouti, constituée par une demi-ruelle contiguë à l’immeuble objet du titre foncier n° 327 appartenant à l’intéressée ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 4. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra :
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la sommé de cent vingt mille francs Djibouti
(120.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 3.000 FD le metre carré :
2° Dans le délai de six mois, clôturer la parcelle de terrain dont s’agit en accord avec le Service des Travaux publics
(Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat).
Art. 5. Les concessions accordées aux articles 1er et 3 de la présente délibération sont octroyées suivant les clauses
et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires
dans les délais réglementaires.