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DELIBERATION n° 293 portant approbation de la résolution n° 59 du Comité Directeur du FIDES relative à la Tranche 1962 de la Loi-Programme
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Françäise des Somalis ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition &es services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont. modifié ou complété ;
Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets pris pour son application ;
Vu la lettre n° 258 en date du 10 janvier 1962 du Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 février 1962;
Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;
A adopté dans sa séanc du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est approuvée la résolution du Comité Directeur du FIDES n° 59 en date du 21 décembre 1961, émettant un
avis favorable à l’octroi en faveur du Territoire des dotations nouvelles, au titre de la tranche 1962 de la loi-programme 1961-1963 et s’élevant à :
En autorisation de programme à…………………125 millions F.D.
En crédits de paiement…………………………..87,5
(s/exercice 1962)
37,5
(s/exercice 1963)
En conséquence, le Budget spécial du plan d’équipement et de développement économique de la Côte Française des Somalis
est arrêté pour la tranche 1962 de la Loi-Programme 1961-1963 :
à 125 millions FD. en autorisations de programme
à 87,5 » sur l’exercice 1962
à 37,5 » sur l’exercice 1963
conformément au tableau ci-dessus
I — PRODUCTION RURALE
Autorisation Crédit
de paiement de paiement
Chap. 4002 — Agriculture…………………4,50 4,50
» 4003 — Hydraulique rurale………………11,20 6,20 5,00
» 4005 — Elevage…………………………5,50 5,50
» 4006 — Pêches maritimes……………….0,50 0,35 0,25
III. — INFRASTRUCTURE
Chap. 4011 — Routes et ponts……………3,00 3,00
» 4012 — Ports maritimes…………….6,40 4,15 2,25
IV. — EQUIPEMENTS SOCIAUX
Chap. 4019 — Santé………………………12,35 12,35
» 4020 — Enseignement……………..49,45 23,45 26,00
» 4021 — Urbanisme et habitat………4,00 4,00
» 4022 — Travaux urbains et ruraux…23,10 23,10 1,00
» 4023 — Centre jeunesse abandonn-
ée………………………….5,00 3,00 3,00
125,00 87,50 37,50
Délibéré et adopté en séance du 24 février 1962.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.