Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 296/6e L rendant exécutoire la délibération n° 296/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la ,C.E.S. donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
A adopté dans sa séance du 1er juin 1966 la délibération dont la teneur suit :
Article unique.— L’Assemblée Terfitoriale donne délégation à la Commission permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération ou d’arrêté qui lui seront présentés par le Conseil de Gouvernement.
Le Président de l’Assemblée Tertitoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriaté,
DJJAMA ABDI BAKAL.