La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 67-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’’outre-mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété :

Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et les décrets pris

pour son application ;

Vu la lettre n° 4914 AEFP/TOM/4 du 12 mai 1966 du Ministère d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 juin 1966, 

A adopté dans sa Séance du 2 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit :