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DELIBERATION n° 299/7e L la Chambre des Députés portant réforme de la procédure des actes de poursuites en matière d’impôts directs.

Édition n° 1 du 10/01/1973

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, c) ;

Vu la délibération no 440/6e I, du 30 décembre 1967 portant création d’un code général des impôts directs et indirects et taxes assimilées perçus par le Service des contributions ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 29 novembre 1972 ;

A adopté dans sa Séance du 19 décémbre 1972 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Les dispositions des articles. 15.40.01 à 15.40.29 du code général des impôts directs faisant l’objet du

chapitre IV du titre V sont annulées et remplacées par les dispositions jointes en annexe à la présente délibération et

codifiées suivant articles nouveaux 15.40.01 à 1520.58.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

 

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.