A adopté la délibération dont la teneur suit:

 

Art 1er — Les tarifs du service télex sont exprimées en taxes de base. La définition et le montant de la taxe de base sont fixés par les dispositions des articles 2 et 3 de la délibération susvisée n° 18-63 du 31 décembre 1963.

Art 2 — Les dispositions fixant les tarifs du regime télex dans le régime intérieur sont les suivantes:

I. COMMUNICATIONS

1. Communication entre abonnés dépendant d’une même circonscription de taxes télex (1), par unité de converstaion ( période indivisible de 3 minutes).

2: Communication demandée a partir de postes public télex.

A. — Taxe de la communications:

— dans le régime Intérieur, par minute sans minimum de perception, la taxe par minute étant le tiers de la taxe unitaire.

— dans les régimes préférentiels et international, par minute avec application d’un minimum de trois minutes, selon la relation considérée.

B. – Surtaxe dite de «poste public > :

a) Perforation de bande | effectuée par l’usager.

b) Opérations effectuées par le personnel de l’Office des Postes et Télécommunications (par minute avec minimum de perception correspondant à trois minutes) :

— perforation de bande

— transmission automatique de bande perforée RC

— transmission manuelle

3. Communication d’arrivée, sur rendez-vous :

— surtaxe perçue sur le demandé.

4. Services accessoires rendu à partir d’un poste public télex:

a) Récépissé de la taxe d’une Communication

b) Copie certifiée conforme au texte transmis

c) remise au destinataire, dans l’enceinte d’un poste public, d’un message télex d’arrivé.

d) Dépôt de messages télex et remise des messages d’arrivée rédigés en langage clair français ( exlusivement pendant les heureus normales d’ouverture du bureau de poste), par minute de communication télex.

e) Communication P.C.V. (surtaxes de présentation et de tenue de compte) par communication.

f) Télégrammes. déposés par télex, taxe par minute avec un minimum de perception de trois minutes dans la relation considérée majorée d’une surtaxe de .

II. ABONNEMENTS

5. Redevances annuelles d’abonnement:

a) Abonnement principal ordinaire

b) Abonnement principal d’extension

c) Abonnement supplémentaire

6. Taxes de raccordement:

— par abonnement nouveau

—par abonnement transféré

7. Fourniture et entretien des lignes d’abonnement télex : frais d’établissement de la ligne (part contributive) et entretien des lignes : mêmes taxes que celles fixées pour le service téléphonique (délibération n° 18-63 du 31 décembre 1963).

8. Installation des appareils ou organes accessoires:

— appareils téléimprimeur complet y compris les organes accessoires et les travaux annexes, redevances forfaitaires de

— organe accessoire {instailation effectuée isolément), par organe.

9. Modification où transformation illicite d’une installation:

— n’entraînant pas une modification: des redevances ; surtaxe (doublée en cas de récidive)

— entraînant une modification des redevances ou installation reéalisé sans autorisation prealable de l’office des postes et télécommunications; surtaxes ( doublé en cas de récidive).

10. Location et entretien des appareils:

a) Téléimprimeur complet avec son coffret de commutation avec redresseur:

— Location

__ entretien

b) Emetteur automatique :

— Loation

— entretien

c) Dispositif de perforation :

— Location

— entretien

d) Coffret pour commutation, avec redresseur (location et entretien) …………

11. Suspension du service télex sur demande de l’abonné.

a) Suspension à horaire fixe sans limitation de durée, taxe perçue une fois pour toutes sauf lorsque la demande de suspension a été formulé au moment de la souscription de l’abonnement.

b) Suspension occasionnelle continue pour

une période déterminée au plus égale à deux mois.

12. Suspension: non autorisée :

— intervention du service de maintenance.

— intervention d’une équipe de dépannage.

13. Modification des conditions de concession d’un abonnement télex: chamgement de l’identité du titulaire, du numéro d’appel, de l’indicatif, de l’inscription à l’annuaire non accompagnée d’une modification de l’abonnement, par modification.

III. SERVICES ACCESSOIRES ET DIVERS

14. Demande de renseignements :

a) Renseignement donné rapidement par simple consultation des documents de service gratuit.

b) Renseignement nécessitant des recherches particulières.

c) Renséignement donnant lieu à consultation d’un autre centre de rattachement :

taxe de la communication, par minute indivisible; égale au tiers de la taxe applicable à l’unité de Conservation dans la

relation considérée.

Dans ce dernier cas, si la demande de renseignement: est Originaire un poste public, la taxe est majorée de la surtaxe de.

15. Annuaire officiel des abonnés au service télex :

a) L’annuaire officièt des abonnés au service télex ést fourni gratuitement à raison d’un exemplaire par abonnement principal ou d’extension.

b) Fourniture à titre onéreux pour mémoire.

c) Taxe pour non-inscription à l’annuaire.

 

Art 3. — Le directeur de l’Office des Postes ét Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente délibération.