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DELIBERATION n° 303/7e L la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Édition n° 2 du 25/01/1973

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe,§ j;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;

Vu la délibération ne 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1972;

A adopté dans sa séance du 28 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :

Art. 1. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après 

désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des

charges adopté par délibération n° 187/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

 

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.