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DELIBERATION n° 31/6° L portant autorisation de virements de crédits du Budget du Service local, exercice 1963
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n9 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération n°. 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1963 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 31 janvier 1964, A adopté dans sa séance du 22 février 1964 :
Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1963, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
Des chapitres :
15-8-2 —— Fontaines publiques……1.230.000
94-3-4 -— Entretien et réparations logements bâtiments administratifs (restau- rant) Arta……..600.000
24-4-1 -— Constructions bâtiments……1.045.000
26-2-3 -—— Ecole Islamique…………..450.000
28-3 — Acquisition immeubles…..178.00
Aux chapitres :
13-2 — Matériel enseignement………450.000
28-2-1 — Construction bâtiments et logements…….600.000
28-4-1 —— 1 camionnette Estafette Renault……..410.000
3 R4 camionnettes Renault………743.000
28-4-2 _ Complément achat d’une pelle chargeuse SOMECA……………1.300.000
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A.V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale.
OMAR MOHAMED KAMIL.